1. Éditeur du service
| Information | Détail |
|---|---|
| Raison sociale | Isabelle Verstraete — Auto-entrepreneur |
| SIRET | 51126603300055 |
| Adresse | Claye-Souilly, 77410, France |
| co*****@***********ue.com | |
| Directrice de publication | Isabelle Verstraete |
2. Hébergement & prestataires techniques
L’application DetectArnaque repose exclusivement sur des prestataires européens, conformément à notre engagement de souveraineté numérique :
| Rôle | Prestataire | Localisation |
|---|---|---|
| Hébergement serveur | OVH SAS | Roubaix, France |
| Intelligence artificielle | Mistral AI SAS | Paris, France |
| Emails transactionnels | Brevo (ex-Sendinblue) | Paris, France |
| Paiement | Mollie B.V. | Amsterdam, Pays-Bas (UE) |
| Monitoring erreurs | Sentry (Functional Software Inc.) | Données traitées en UE |
| Mesure d’usage | PostHog Inc. | Instance auto-hébergée UE |
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le service DetectArnaque — nom, logo, interface, algorithmes d’analyse, guides, quiz et contenu éditorial — est la propriété exclusive d’Isabelle Verstraete, protégée par le droit d’auteur français (Code de la propriété intellectuelle, L111-1 et suivants).
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, même partielle, est strictement interdite.
4. Cookies et traceurs
DetectArnaque utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences d’affichage). Aucun cookie publicitaire tiers n’est déposé sans consentement explicite.
Les données de mesure d’usage (PostHog) sont collectées de manière pseudonymisée et hébergées dans l’Union européenne.
5. Droit applicable & juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Meaux (77), France.
Médiation de la consommation : conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CMAP (www.cmap.fr).
1. Objet du service
DetectArnaque est une application web progressive (PWA) permettant à toute personne physique de soumettre un SMS, un email, une image ou un lien à une analyse par intelligence artificielle afin d’en évaluer le risque d’arnaque ou de phishing.
Le service propose également : la vérification de numéros de téléphone, d’adresses email et de sites marchands, le scan de QR codes, un quiz éducatif, un fil d’actualité des arnaques en circulation, et un mode de protection des proches.
2. Création de compte — non obligatoire
L’accès au service d’analyse ne nécessite pas la création d’un compte personnel :
- Une adresse email valide suffit (validation par lien magique)
- Dans le profil, vous pouvez ajouter Un prénom, nom et numéro de téléphone (nécessaire pour les notification par SMS
- L’acceptation des présentes CGU
La connexion s’effectue par lien magique envoyé par email, ou par authentification biométrique (Face ID / empreinte digitale) si activée par l’utilisateur.
Un seul compte par personne. Des mesures anti-abus limitent la création de comptes multiples depuis une même connexion internet.
3. Modèle économique & formules
3.1 Analyse d’essai gratuite
À la première utilisation, chaque nouvel utilisateur bénéficie d’une (1) analyse gratuite offerte, sans engagement.
3.2 Mode gratuit avec publicité
Au-delà de l’analyse d’essai, l’accès gratuit au service est conditionné au visionnage d’une publicité de 30 secondes avant chaque analyse. Ce mode ne donne pas accès à l’ensemble des fonctionnalités Premium.
3.3 Abonnements Premium
Les abonnements Premium sont gérés via Mollie (prestataire de paiement européen, PCI DSS). Les formules disponibles sont affichées en temps réel sur la page detectarnaque.com/app/premium et créées directement dans le dashboard Mollie par l’éditeur.
| Formule | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel | 1 mois | Automatique chaque mois |
| Abonnement annuel | 12 mois | Automatique chaque année |
| Annuel — 1 mois offert | 13 mois (1re année) | Automatique chaque année |
| Annuel — 2 mois offerts | 14 mois (1re année) | Automatique chaque année |
Les prix des formules sont ceux affichés au moment de la souscription. En cas de changement de prix, les abonnés en cours conservent leur tarif jusqu’au terme de leur période en cours.
L’abonnement Premium inclut : analyses illimitées (dans la limite de 30/jour), zéro publicité, notifications push, accès complet à l’historique, mode proches/famille, support prioritaire.
3.4 Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis le profil de l’utilisateur dans l’application. La période déjà payée reste acquise jusqu’à son terme. Aucun remboursement au prorata n’est effectué sauf obligation légale.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Ce droit ne s’applique pas si vous avez expressément demandé l’exécution immédiate du service et que ce service a commencé.
4. Programme de parrainage
Chaque utilisateur dispose d’un code de parrainage unique. Lorsqu’un proche s’inscrit via ce code et souscrit un abonnement Premium, le parrain et le filleul reçoivent chacun 7 jours de Premium offerts, ajoutés automatiquement à la suite de leur couverture en cours.
Le bonus de parrainage est réservé aux nouveaux inscrits (filleuls n’ayant pas encore de profil). Toute tentative de contournement (faux comptes, auto-parrainage) entraîne la suppression du bonus et peut entraîner la clôture des comptes concernés.
5. Mode « Proches / Famille »
Le mode Proches permet de lier un profil à celui d’une personne de confiance. L’invitation génère un lien d’inscription personnalisé. Si le proche n’a pas encore de compte, l’invitation porte également le code de parrainage (bonus activé à son premier achat). Si le proche est déjà utilisateur actif, seul le lien de protection est créé, sans promesse de bonus.
Des rappels automatiques sont envoyés à 7, 14 et 21 jours si l’invitation n’est pas acceptée. L’invitation est supprimée au bout de 28 jours sans réponse.
6. Utilisation acceptable
L’utilisation de DetectArnaque est strictement personnelle et non commerciale. Il est interdit de :
- Tenter de contourner les limites d’analyses quotidiennes par des moyens automatisés
- Créer plusieurs comptes pour cumuler les analyses gratuites
- Utiliser le service à des fins d’analyse en masse ou d’entraînement de modèles tiers
- Soumettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers
- Tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou à l’infrastructure du service
7. Limitation de responsabilité
En cas de doute sur un message ou une transaction financière, contactez directement votre banque ou les services officiels (cybermalveillance.gouv.fr, 33700, Signal Spam).
8. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour tout litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Meaux (77), France.
1. Responsable du traitement
Isabelle Verstraete — Auto-entrepreneur · SIRET 51126603300055 · Claye-Souilly (77410) · co*****@***********ue.com
2. Données collectées et finalités
| Donnée | Finalité | Base légale (RGPD) | Durée |
|---|---|---|---|
| Email, prénom, nom, téléphone | Création et gestion du compte | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) | Durée du compte + 3 ans |
| Lien magique de connexion | Authentification sans mot de passe | Exécution du contrat | 15 minutes (expiration) |
| Token biométrique | Déverrouillage rapide (stocké sur l’appareil uniquement) | Consentement (Art. 6.1.a) | Jusqu’à désactivation |
| Contenu analysé (SMS, email, image) | Analyse anti-arnaque par IA | Exécution du contrat | Non conservé — traitement à la volée |
| Historique des analyses (verdict, score, date) | Affichage de l’historique personnel | Exécution du contrat | Jusqu’à suppression par l’utilisateur |
| Signalements communautaires (empreinte) | Base de réputation — jamais en clair | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) | 2 ans |
| Données de paiement | Facturation, abonnement | Exécution du contrat + obligation légale | 10 ans (archives comptables) |
| Logs techniques (IP, horodatage) | Sécurité, lutte anti-abus | Intérêt légitime | 6 mois |
| Données d’usage pseudonymisées (PostHog) | Amélioration produit, mesure d’audience | Intérêt légitime | 13 mois |
3. Ce qui n’est jamais conservé
- Le contenu des messages analysés ne sera plus relié au profil, seul le message retenu comme pertient pourra servir pour l’analyse en mode local (SMS, email, texte, image) : transmis à l’IA Mistral pour analyse et retenu si pertinent en mode local.
- Les numéros de téléphone et emails signalés : stockés uniquement sous forme de hachage cryptographique irréversible, jamais en clair.
- Les données biométriques : traitées exclusivement par le système d’exploitation de l’appareil (Apple FaceID / Android Biometrics..).
4. Sous-traitants & transferts
| Prestataire | Rôle | Pays | Garanties |
|---|---|---|---|
| Mistral AI SAS | Analyse IA des messages | France (UE) | DPA signé — données non utilisées pour entraînement |
| OVH SAS | Hébergement serveur et BDD | France (UE) | ISO 27001 — Roubaix DC |
| Brevo SAS | Emails transactionnels | France (UE) | RGPD natif — aucun transfert hors UE |
| Mollie B.V. | Paiements & abonnements | Pays-Bas (UE) | PCI DSS — 3D Secure — RGPD |
| Sentry | Détection d’erreurs | Instance UE | Données pseudonymisées — DPA signé |
| PostHog Inc. | Mesure d’usage | Instance auto-hébergée OVH | Données non transmises à PostHog US |
Aucun transfert de données hors Union européenne.
5. Vos droits RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (Art. 15) : obtenir une copie de toutes vos données
- Droit de rectification (Art. 16) : corriger vos informations inexactes
- Droit à l’effacement (Art. 17) : supprimer votre compte et toutes vos données
- Droit à la portabilité (Art. 20) : exporter vos données dans un format lisible
- Droit d’opposition (Art. 21) : vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime
- Droit à la limitation (Art. 18) : restreindre temporairement un traitement
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr · 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
6. Sécurité des données
- Chiffrement en transit (HTTPS/TLS 1.3) et au repos
- Hachage des données sensibles (numéros, emails signalés)
- Protection anti-abus par utilisateur et par IP
- Journaux d’accès structurés pour détection d’anomalies
- Monitoring d’erreurs en production (Sentry)
- Tests automatisés des parcours critiques avant chaque mise en ligne
7. Durées de conservation — récapitulatif
Les données sont supprimées automatiquement à l’expiration de leur durée de conservation, sauf obligation légale contraire. La suppression du compte entraîne l’effacement immédiat de toutes vos données personnelles, à l’exception des données de facturation conservées 10 ans (Code de commerce, L123-22).
8. Cookies
DetectArnaque n’utilise pas de cookies publicitaires. Les seuls traceurs déposés sont :
- Cookie de session (strictement nécessaire) : maintient votre connexion
- Cookie de préférences (strictement nécessaire) : langue, thème
- Traceur PostHog (mesure d’audience, pseudonymisé) : peut être refusé dans les paramètres du compte
9. Contact & DPO
Pour toute question relative à vos données personnelles : co*****@***********ue.com
En l’absence de DPO désigné (structure non soumise à l’obligation), la responsable du traitement est directement joignable à l’adresse ci-dessus.
10. Mise à jour de cette politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email.
Version actuelle : 3 avril 2026.